Lois et règlements

2011, ch. 215 - Loi sur les agents immobiliers

Article 43.12
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Texte intégral
Examen de conformité
2016, ch. 36, art. 15
43.12(1)La Commission peut, par écrit, nommer une personne à titre d’agent de conformité chargé d’assurer la conformité avec la présente loi et les règlements.
43.12(2)La Commission délivre à chaque agent de conformité une attestation de nomination qu’il produit sur demande dans l’exécution de ses fonctions en vertu de la présente loi ou des règlements.
43.12(3)Afin de déterminer si la présente loi et les règlements ont été observés, l’agent de conformité qui procède à un examen de conformité peut exercer les pouvoirs suivants :
a) pénétrer dans les locaux de tout agent faisant l’objet d’un examen de conformité pendant les heures normales d’ouverture;
b) exiger de cet agent ou de l’un de ses dirigeants, employés ou gérants que soient produits tous livres, registres ou comptes relatifs aux activités ou aux affaires internes de l’agent pour les faire inspecter, examiner ou auditer ou pour en tirer des copies;
c) inspecter, examiner ou auditer les livres, registres ou comptes relatifs aux activités ou aux affaires internes de cet agent, ou en tirer des copies;
d) interroger l’agent ou l’un de ses dirigeants, employés ou gérants relativement aux activités ou aux affaires internes de cet agent.
43.12(4)Dans le cadre d’un examen de conformité, l’agent de conformité peut :
a) utiliser un système informatique dans les locaux où sont conservés les livres, registres ou comptes;
b) reproduire tout livre, registre ou compte;
c) utiliser tout équipement de reproduction dans les locaux où sont conservés les livres, registres ou comptes pour en tirer des copies.
43.12(5)L’agent de conformité peut effectuer un examen de conformité dans la province ou ailleurs.
43.12(6)L’agent de conformité ne peut pénétrer dans un logement privé en vertu du paragraphe (3) que s’il a obtenu le consentement de son occupant ou le mandat d’entrée que prévoit la Loi sur les mandats d’entrée.
43.12(7)Avant de tenter ou après avoir tenté de pénétrer dans les locaux ou d’y avoir accès, l’agent de conformité peut solliciter un mandat d’entrée en vertu de la Loi sur les mandats d’entrée.
43.12(8)Dans les circonstances prescrites, la Commission peut exiger de l’agent qui a fait l’objet d’un examen de conformité qu’il lui verse tous droits prescrits et lui rembourse tous frais prescrits.
2016, ch. 36, art. 15